Loyers impayés, que faire ?
De nombreuse situations nécessitent de faire un constat dans le var par un huissier de justice du var, appelé aussi désormais commissaire de justice du var.
Modification de la compétence territoriale des huissiers de justice et commissaires de justice
le statut des huissiers de justice, et prochainement des commissaires de justice, vient de connaître une profonde modification.
Le SMS au secours de la preuve
La Cour de cassation (juridiction suprême) dans un arrêt rendu le 23 mai 2007 reconnaissait au SMS son caractère de preuve dès lors que l’expéditeur ne pouvait ignorer qu’ils étaient enregistrés sur l’appareil récepteur.
Conditions d’accès à l’aide juridictionnelle en 2016
Comme chaque année, le nouveau barème d’attribution de l’aide juridictionnelle a été publié. Ce barème tient établit sous forme de tranches en fonction des ressources tient compte des charges familiales.
Combien coûte un huissier ?
Pour bien appréhender le tarif des huissiers de justice, il est nécessaire de distinguer les missions monopolistiques de l’huissier, des missions concurrentielles.
Faire un constat dans le var
De nombreuse situations nécessitent de faire un constat dans le var par un huissier de justice du var, appelé aussi désormais commissaire de justice du var.
Forum des métiers de la justice et de la sécurité
LE VENDREDI 28 MAI 2010 DE 9H30 à 17H BASE NATURE ESPACE CAQUOT à FREJUS
