LE SAVIEZ VOUS ?
Les décisions rendues par les ordres judiciaires et administratives, et condamnant un adversaire, nécessite l’intervention d’un huissier de justice pour leur mise à exécution.
Une partie condamnée par un tribunal qui n’exécute pas spontanément la décision de justice, s’y verra contrainte par l’huissier.
Il existe deux catégories d’actes à signifier sur la compétence territoriale de la SARL Bourgeonnier .
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Les actes judiciaires intervenant dans le cadre d’une procédure ou d’un procès
- les actes de procédure visant l’exécution d’une décision de justice,
- les citations et assignations en justice,
- les significations des décisions de justice
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Les actes extra-judiciaires produisant des effets juridiques en dehors de toute procédure
- les sommations de payer ou de faire, sommation interpellative,
- les oppositions sur le prix de vente d’un fond de commerce
- les congés, les demandes d’offre ou de renouvellement de bail,
- les significations de cessions de fonds de commerce,
Préférez la signification par huissier plutôt que le simple envoi recommandé !
Faîtes appel à un huissier de justice du Var, des Bouches du Rhône et des Alpes de Haute Provence
Si le pli recommandé ne touche pas son destinataire soit par refus de celui-ci, soit en cas d’absence prolongée au domicile ou simplement de non retrait , la notification ne pourra pas produire ses effets juridiques.
Dans la circonscription du Var, des Bouches du Rhône et des Alpes de Haute Provence , la signification est faite soit par un huissier de justice du var, des Bouches du Rhône et des Alpes de Haute Provence, soit par un clerc assermenté rattaché à une étude d’huissier de justice du Var, des Bouches du Rhône et des Alpes de Haute Provence, capable d’expliquer au destinataire l’enjeu et la portée de l’acte ainsi remis.
FAITES APPEL A LA SARL Bourgeonnier, pour vos constats dans le var, LES BOUCHES DU RHONE OU LES ALPES DE HAUTE PROVENCE.
Nos engagements
- Votre signification d’acte sur l’ensemble du territoire du var
- Une assistance juridique pour mieux connaitre vos droits
- Une intervention dans les 48h sur tout le département du VAR (83) , mais aussi sur le territoire des Bouches du Rhône (Aix en Provence, Jouques, St Paul Lez Durance etc) ou des Alpes de Haute Provence (Manosque, Corbières, Ste Tulle, Pierrevert etc)
