Faire un constat dans le var
Chaque huissier du Var est habilité à exercer certaines missions pour lesquelles seuls les huissiers de justice sont habilités à agir et notamment la constatation de tous préjudices présents ou imminents.
De nombreuses procédures de la vie courante, comme la location de bien meublé ou non meublé, peuvent nécessiter un constat d’huissier.
Quelques exemples pouvant nécessité de faire faire un constat dans le var:
- litiges avec votre bailleur ou locataire
- lors d’un état des lieux
- litiges de voisinage
- problèmes de passage et servitude
- malfaçon sur bâtiment
- problème de droit commercial
- usurpation de nom commercial
- inventaire de stocks suite à dégât
- dégât des eaux
- inventaire patrimonial en cas de divorce
- inventaire en cas de succession
- propriété intellectuelle
- non respect de droit de garde et non présentation d’enfant
- injures sur internet ou diffamation sur les réseaux sociaux (facebook)
- constat de SMS et messages téléphoniques
Pourquoi faire un constat dans le var ?
Si vous êtes habitants du var, la constatation de tous préjudices présents ou imminents doit être fait par un huissier du var
Pour faire un constat dans le var, vous devez faire appel à un huissier du var qui exerce sur la circonscription du var.
