![report-echeance-pret-immobilier-tribunal-instance](https://huissier-var-83.fr/wp-content/uploads/2017/11/report-echeance-pret-immobilier-tribunal-instance-1024x698-700x300.jpeg)
Difficultés de remboursement de votre prêt immobilier ? Une solution s’offre à vous !
Instaurée par le code de la consommation en son article L 313–12, le législateur ouvre désormais la possibilité pour un emprunteur de solliciter du Tribunal d’instance un report ou une suspension de ses échéances de prêt.
![Permis de construire dans le var Constat d'affiche dans le var permis de construire](https://huissier-var-83.fr/wp-content/uploads/2016/05/27725550_m-700x300.jpg)
Modification des mentions portées sur les panneaux de permis de construire.
L’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme est venu modifier les dispositions du code de l’urbanisme et notamment les mentions que doivent comporter les panneaux d’affichage de permis de construire.
![constat video dans le var constat video dans le var](https://huissier-var-83.fr/wp-content/uploads/2017/05/achat-20180392_ml-768x512-700x300.jpg)
Le constat vidéo
Le constat d’huissier, s’il demeure immuable dans la transparence de son contenu, peut prendre diverses formes et notamment dans son support. Découvrez le constat vidéo.
![Appel Huissier de justice du var Appel Huissier de justice du var. Image PIXABAY](https://huissier-var-83.fr/wp-content/uploads/2016/05/44203270_m-700x300.jpg)
![fotolia_63138302 2017 aide juridictionnelle](https://huissier-var-83.fr/wp-content/uploads/2016/02/fotolia_63138302-700x300.jpg)
Le barème de l’aide juridictionnelle pour l’année 2017 vient de paraître
Comme chaque année, le nouveau barème d’attribution de l’aide juridictionnelle a été publié. Ce barème tient établit sous forme de tranches en fonction des ressources tient compte des charges familiales.
![lavande lavande](https://huissier-var-83.fr/wp-content/uploads/2017/01/lavande-1024x590-700x300.jpg)
Modification de la compétence territoriale des huissiers de justice et commissaires de justice (suite)
Une partie de la réforme de la profession d’Huissier de Justice et Commissaire de Justice est entrée en application le 1er janvier 2017.
![Exécution d'actes dans le var Exécution d'actes dans le Var SARL Bourgeonnier](https://huissier-var-83.fr/wp-content/uploads/2016/05/business-meeting-1024x683-700x300.jpg)
Loyers impayés, que faire ?
De nombreuse situations nécessitent de faire un constat dans le var par un huissier de justice du var, appelé aussi désormais commissaire de justice du var.
![nouvelle circonscription huissiers du var](https://huissier-var-83.fr/wp-content/uploads/2016/10/carte-700x300.png)
Modification de la compétence territoriale des huissiers de justice et commissaires de justice
le statut des huissiers de justice, et prochainement des commissaires de justice, vient de connaître une profonde modification.
Le SMS au secours de la preuve
La Cour de cassation (juridiction suprême) dans un arrêt rendu le 23 mai 2007 reconnaissait au SMS son caractère de preuve dès lors que l’expéditeur ne pouvait ignorer qu’ils étaient enregistrés sur l’appareil récepteur.
![fotolia_63138302 2017 aide juridictionnelle](https://huissier-var-83.fr/wp-content/uploads/2016/02/fotolia_63138302-700x300.jpg)
Conditions d’accès à l’aide juridictionnelle en 2016
Comme chaque année, le nouveau barème d’attribution de l’aide juridictionnelle a été publié. Ce barème tient établit sous forme de tranches en fonction des ressources tient compte des charges familiales.