Succession : Pourquoi l’inventaire mobilier vous évite de payer trop d’impôts
Lors du règlement d’une succession, l’évaluation des « meubles meublants » (mobilier, électroménager, objets de décoration) est une étape fiscale stratégique. À défaut de retenir leur valeur réelle, l’administration fiscale applique automatiquement un forfait mobilier de 5 % calculé sur l’ensemble de l’actif brut de la succession, immobilier compris. Une règle qui alourdit très souvent […]
Incidence de la loi de simplification de la vie économique sur les baux commerciaux
Analyse juridique de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 et modèles de clauses La loi n° 2026-403 de simplification de la vie économique (SVE), promulguée le 26 mai 2026, introduit l’une des réformes les plus structurantes du statut des baux commerciaux depuis plus de dix ans. Orientée vers le soutien à la […]
Réforme du 1ᵉʳ juillet 2025 : la saisie des rémunérations désormais confiée aux commissaires de justice
Ce qui relevait jusqu’ici des tribunaux judiciaires et des tribunaux de proximité est désormais transféré aux commissaires de justice…
Inventaire de succession : un atout pour réduire les droits de succession
Lors d’une succession, l’inventaire du mobilier peut permettre d’optimiser la fiscalité. En l’absence d’inventaire, l’administration fiscale évalue la valeur des meubles à 5 % de l’actif successoral. Or, si la valeur réelle est inférieure, un inventaire réalisé par un Commissaire de Justice permet d’établir une estimation précise et d’éviter une surévaluation. Cette démarche peut […]
Les Mesures de Protection des Majeurs en France
Les personnes majeures souffrant d’une altération de leurs facultés mentales ou de leurs facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de leur volonté font l’objet de mesures de protection …
La compétence territoriale des huissiers de justice : un service de proximité
Christian Bourgeonnier : « En tant qu’Huissier de Justice et désormais Commissaire de Justice, ma compétence territoriale s’étend sur plusieurs départements : le Var, les Alpes-de-Haute-Provence, les Bouches-du-Rhône et les Alpes-Maritimes. Cette compétence délimitée permet d’assurer un service de proximité et une réactivité adaptée aux besoins de chacun. » Que signifie la compétence territoriale ? La […]
Pourquoi faire constater son permis de construire ?
Votre permis de construire est ce que l’on appelle une autorisation d’urbanisme. Au même titre qu’une déclaration préalable – une autorisation de lotir ou un certificat de non opposition, il est susceptible d’un recours par les tiers. Ce délai de recours peut être exercé pendant un délai de deux mois à compter de l’affichage […]
Retour de vacances et arnaque à la location saisonnière
Au début de l’été nous vous avons informé à travers notre fil d’actualité des précautions à prendre alors même que vous prépariez vos vacances. Vous n’étiez pas encore parti sur votre lieu de villégiature que vous rêviez déjà aux superbes vacances que vous alliez passer à Saint-Raphaël – Fréjus ou dans les Gorges du […]
Problèmes liés à l’installation de panneaux photovoltaïques entre voisins : un trouble anormal de voisinage ?
L’installation de panneaux photovoltaïques est une démarche écologique qui permet de produire de l’électricité verte et de réduire les factures énergétiques. Cependant, cette installation peut parfois causer des troubles de voisinage. Les troubles de voisinage causés par les panneaux photovoltaïques peuvent être de différents ordres : Reflets et éblouissement Les panneaux solaires peuvent créer des […]
Comment Diminuer les Frais de Succession : Conseils d’un Huissier de Justice
La succession, ou transmission du patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers, peut entraîner des frais importants pour ces derniers. En tant qu’huissier de justice, nous rencontrons régulièrement des familles confrontées à cette réalité. Heureusement, il existe plusieurs moyens légaux pour réduire ces frais et alléger la charge financière de vos héritiers. Voici quelques stratégies […]