Inventaire de succession : un atout pour réduire les droits de succession
Lors d’une succession, l’inventaire du mobilier peut permettre d’optimiser la fiscalité. En l’absence d’inventaire, l’administration fiscale évalue la valeur des meubles à 5 % de l’actif successoral. Or, si la valeur réelle est inférieure, un inventaire réalisé par un Commissaire de Justice permet d’établir une estimation précise et d’éviter une surévaluation. Cette démarche peut […]
Les Mesures de Protection des Majeurs en France
Les personnes majeures souffrant d’une altération de leurs facultés mentales ou de leurs facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de leur volonté font l’objet de mesures de protection …
La compétence territoriale des huissiers de justice : un service de proximité
Christian Bourgeonnier : « En tant qu’Huissier de Justice et désormais Commissaire de Justice, ma compétence territoriale s’étend sur plusieurs départements : le Var, les Alpes-de-Haute-Provence, les Bouches-du-Rhône et les Alpes-Maritimes. Cette compétence délimitée permet d’assurer un service de proximité et une réactivité adaptée aux besoins de chacun. » Que signifie la compétence territoriale ? La […]
Pourquoi faire constater son permis de construire ?
Votre permis de construire est ce que l’on appelle une autorisation d’urbanisme. Au même titre qu’une déclaration préalable – une autorisation de lotir ou un certificat de non opposition, il est susceptible d’un recours par les tiers. Ce délai de recours peut être exercé pendant un délai de deux mois à compter de l’affichage […]
Retour de vacances et arnaque à la location saisonnière
Au début de l’été nous vous avons informé à travers notre fil d’actualité des précautions à prendre alors même que vous prépariez vos vacances. Vous n’étiez pas encore parti sur votre lieu de villégiature que vous rêviez déjà aux superbes vacances que vous alliez passer à Saint-Raphaël – Fréjus ou dans les Gorges du […]
Problèmes liés à l’installation de panneaux photovoltaïques entre voisins : un trouble anormal de voisinage ?
L’installation de panneaux photovoltaïques est une démarche écologique qui permet de produire de l’électricité verte et de réduire les factures énergétiques. Cependant, cette installation peut parfois causer des troubles de voisinage. Les troubles de voisinage causés par les panneaux photovoltaïques peuvent être de différents ordres : Reflets et éblouissement Les panneaux solaires peuvent créer des […]
Comment Diminuer les Frais de Succession : Conseils d’un Huissier de Justice
La succession, ou transmission du patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers, peut entraîner des frais importants pour ces derniers. En tant qu’huissier de justice, nous rencontrons régulièrement des familles confrontées à cette réalité. Heureusement, il existe plusieurs moyens légaux pour réduire ces frais et alléger la charge financière de vos héritiers. Voici quelques stratégies […]
Conflits de Voisinage : L’Abandon d’Épaves Automobiles sur les Terrains Privés
L’abandon d’épaves automobiles dans des espaces privés est un problème fréquent qui peut causer des désagréments majeurs et affecter la qualité de vie des riverains. Non seulement ces véhicules abandonnés dégradent l’esthétique de votre quartier, mais ils peuvent également poser des risques pour la sécurité et l’environnement. Nos Services Chez la SARL BOURGEONNIER Huissier […]
Reconnaissance par les juges civils d’une preuve obtenue de façon déloyale
C’est un véritable bouleversement du domaine de la preuve, qui vient d’être posé par un arrêt de la cour de cassation, en assemblée plénière rendu le 22 décembre 2023, qui reconnaît désormais la recevabilité d’une preuve obtenue, de façon déloyale et illicite.
Le constat avant travaux
Le constat d’huissier de justice ou de commissaire de justice avant travaux ! Certainement en avez-vous déjà entendu parler mais pourquoi faire ? Vous venez de faire l’acquisition d’une maison, vous vous apprêtez à effectuer des travaux dans la résidence que vous occupez : le Constat d’Huissier De Justice avant travaux va vous permettre de […]
