Modification des mentions portées sur les panneaux de permis de construire.
Modification des mentions portées sur les panneaux de permis de construire.
L’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme est venu modifier les dispositions du code de l’urbanisme et notamment les mentions que doivent comporter les panneaux d’affichage de permis de construire.
Comme toutes décisions administratives, le permis de construire, la déclaration préalable et le permis d’aménager sont susceptibles d’un recours par les tiers. Ce recours peut être exercé pendant un délai de deux mois à compter de l’affichage sur le terrain de l’autorisation administrative.
Une recours contre votre permis est de nature à bloquer votre chantier pendant des mois jusqu’à l’issue de l’examen du recours. Ces conséquences peuvent être catastrophiques pour le bénéficiaire :
Imaginez que vous ayez donné votre congé à votre propriétaire, espérant ainsi entrer dans votre nouvelle maison pour le 1er juillet. L’exercice du recours retarde le démarrage du chantier qui ne sera finalement livré qu’au mois de mars de l’année suivante. Où se loger ? faut ‘il prendre le risque de se trouver confronté à une procédure d’expulsion du propriétaire ? des frais à engager….
Vous avez souscrit un prêt relais pour votre acquisition. Vous espériez entrer dans votre nouvelle villa et vendre la précédente. Malheureusement le recours vous contraint de rester dans les lieux sans pouvoir mettre en vente tout en remboursant le prêt de votre villa …
Il vous appartient donc de procéder à l’affichage sur le terrain du permis ou autorisation, et de rapporter la preuve de cet affichage pour purger définitivement tout risque de recours d’un voisin.
Le constat établi par Me BOURGEONNIER ou plus généralement un huissier de justice ou commissaire de justice du Var vous assure sérénité et sécurité juridique.
La SARL Bourgeonnier, huissier de justice sur le département du Var, des Bouches du Rhône et des Alpes de Haute Provence, intervient à votre demande pour constater la réalité de l’affichage de votre permis.
L’article A 424-16 du code de l’urbanisme est modifié et prévoit de nouvelles mentions sur le panneau d’affichage sur le terrain de l’autorisation d’urbanisme.
Nouveauté
Le panneau doit désormais notamment indiquer, en sus des mentions traditionnelles relatives au contenu du permis (identité du bénéficiaire, nature du projet, superficie, adresse de la mairie où est consultable le dossier etc.), le nom de l’architecte auteur du projet ainsi que la date à laquelle le permis a été affiché en mairie.
L’article A424-16 est en effet désormais ainsi rédigé :
« Le panneau prévu à l’article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro et la date d’affichage en mairie du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. »
FAIRE APPEL A LA SARL Bourgeonnier, C’EST SECURISER VOTRE PROJET IMMOBILIER.
Nos engagements
Un accompagnement dans la rédaction de votre panneau d’affichage
Une assistance juridique pour l’implantation de votre panneau
Une intervention dans les 48h sur tout le département du VAR (83) et de nombreuses villes, des Bouches du Rhône et des Alpes de Haute Provence.
Une prestation « tout compris » : conseils, déplacement, photographies, rédaction du procès-verbal, programmation des 2è et 3è passages.
Pour votre permis de construire dans le Var, les Bouches du Rhône et les Alpes de Haute Provence, la SARL Bourgeonnier vous garantit un constat d’affichage qui vous prémunira contre les recours mal intentionnés.
