Retour de vacances et arnaque à la location saisonnière
Au début de l’été nous vous avons informé à travers notre fil d’actualité des précautions à prendre alors même que vous prépariez vos vacances. Vous n’étiez pas encore parti sur votre lieu de villégiature que vous rêviez déjà aux superbes vacances que vous alliez passer à Saint-Raphaël – Fréjus ou dans les gorges du Verdon. Mais pour cela, il vous fallait trouver un logement en location saisonnière Nous vous avons donné dans notre flash d’actualité quelques recommandations pour éviter les pièges trop fréquents de marchands de sommeil ou de loueurs peu scrupuleux mettant en ligne sur internet des logements bien éloignés de la réalité.
MALHEUREUSEMENT VOUS AVEZ ÉTÉ ABUSÉS
Vous voilà revenus du Var ou des Bouches du Rhône avec le gout amer que votre séjour n’était pas à la hauteur de vos espérances sauf le prix acquitté …
Bien décidé à obtenir un dédommagement pour le préjudice que vous avez subi, vous devez avant toute chose, informer votre bailleur des désagréments supportés.
Il vous faut donc lui adresser immédiatement et dès votre retour, un courrier recommandé par lequel vous exposerez les problèmes que vous avez rencontrés ainsi que le préjudice que vous avez subi.
Vous aurez pris soin avant ce courrier et depuis votre lieu de vacances de l’en informer par un appel téléphonique ou un message SMS (qui est un moyen de preuve reconnu – voir notre actualité « le SMS au secours de la preuve ».
Si en dépit de ce courrier recommandé, votre propriétaire ne répond pas ou ne consent pas à un geste sur le prix de votre location, il est alors à craindre qu’il faille vous tourner vers la phase judiciaire.
Pour ce faire, vous devrez pouvoir apporter la preuve du défaut de conformité de logement que vous avez loué. Il vous faut disposer préférentiellement d’un constat d’huissier de justice qui aura été établi par huissier de justice de votre lieu de résidence ou par l’étude de Me BOURGEONNIER qui peut intervenir sur l’ensemble du Var des Bouches-du-Rhône et des Alpes-de-Haute-Provence.
A l’appui de ce procès verbal de constat, une convocation au tribunal du bailleur, appelée acte d’assignation, lui sera délivrée.
Cet acte aura pour objet de faire convoquer votre bailleur devant les instances. judiciaires et en l’espèce le tribunal d’instance du lieu de situation de l’immeuble pour qu’il soit condamné le cas échéant à des dommages et intérêts.
La démonstration de la preuve pour ce type de procédure est essentielle pour prétendre à indemnisation.
Si vous n’avez pas pu ou pas fait dresser de constat d’huissier, vous devrez rapporter la preuve par tout autre moyen.
- Vous pourrez ainsi produire des clichés photographiques pour mettre en évidence la configuration des lieux et apporter la démonstration sans équivoque du défaut de conformité entre le descriptif qui vous a été fourni par le propriétaire et la réalité matérielle du logement.
- Vous pouvez aussi fournir des témoignages et attestations de voisinage ou d’une autorité municipale pour apporter la preuve de la non-conformité.
ATTENTION
Vous ne pouvez solliciter d’indemnisation au titre du défaut de conformité que pour autant que vous serez en possession d’un descriptif détaillé du bien et notamment des services proposés. Un éloignement de la mer ou de la remontée mécanique ne peut constituer un défaut de conformité que si le logement porte la mention de sa proximité ou de tout élément laissant à penser de sa proximité.
Devant le tribunal d’instance où sera jugée votre affaire, vous pourrez vous défendre vous-même ou solliciter un avocat sur ce point. L’huissier de justice ou commissaire de justice n’a pas la possibilité de vous représenter devant la juridiction. Me BOURGEONNIER sera en mesure de vous accompagner et de rédiger dans votre intérêt une procédure d’assignation.
Notre étude compétente sur l’ensemble du Var, des Bouches-du-Rhône, et des Alpes de haute Provence, reste à votre disposition pour tout renseignement ou conseil quelque fut l’endroit où se sont déroulées vos vacances que celles-ci l’aient été sur le bassin méditerranéen, dans le Verdon ou de Saint Maximin à Saint-Raphaël.
Article R221-38 du code de l’organisation judiciaire
Le tribunal d\’instance connaît des actions dont un contrat de louage d\’immeubles à usage d\’habitation ou un contrat portant sur l\’occupation d\’un logement est l\’objet, la cause ou l\’occasion, ainsi que des actions relatives à l\’application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d\’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
