Le constat avant travaux

Le constat d’huissier de justice ou de commissaire de justice avant travaux ! Certainement en avez-vous déjà entendu parler mais pourquoi faire ?

Vous venez de faire l’acquisition d’une maison, vous vous apprêtez à effectuer des travaux dans la résidence que vous occupez : le Constat d’Huissier De Justice avant travaux va vous permettre de figer la situation de votre bien avant le démarrage des travaux .

Ce constat présente un double avantage

• D’une part, il va vous permettre de pouvoir apporter la démonstration de l’état dans lequel se trouve votre propriété avant le démarrage des travaux.

Les intérêts sont multiples :    

1. 1. rapporter la preuve de l’état de votre propriété à un instant T dans l’hypothèse d’une donation et ainsi éviter que les travaux subséquents ne viennent valoriser la maison alors qu’ils ont été effectués par vous même. Cela évitera toute difficulté avec les héritiers au moment de la liquidation de la succession.
   2.  Rapporter la preuve de l’état de la propriété à l’égard de l’administration fiscale à la date de l’acquisition.

Exemple : vous venez de faire une acquisition qui  nécessite de très importants travaux. Le constat d’Huissier De Justice vous permettra d’apporter la preuve de l’état dans lequel se trouver cette maison, et ainsi éviter un redressement ou une requalification de l’administration fiscale qui pourrait estimer que le prix d’acquisition ou le prix de déclaration serait insuffisant aux prix habituellement pratiqués dans le voisinage pour des biens analogues.

• D’autre part, le constat avant travaux peut être aussi un outil à mettre en œuvre à l’égard des voisins dont la maison jouxte votre chantier. Les travaux que vous envisagez se trouvent proches ou jouxtent la propriété de vos voisins. Le constat se déroulera alors chez vos voisins afin d’inventorier les désordres existants.

Cette constatation qui ne peut se faire qu’après avoir recueilli l’accord de votre voisin sera de nature à le rassurer sur votre projet comme de vous protéger de toute contestation. De plus en plus fréquents sont les litiges qui naissent lors de la réalisation de travaux et souvent à l’initiative de voisins peu scrupuleux qui voient ici l’occasion de faire réparer un désordre déjà existant.

En cas de dégradation causée au bien d’autrui, votre compagnie d’assurance mandatera un expert qui devra établir un lien de cause à effet entre les travaux et le sinistre. Rapporter la preuve de l’état du bien avant le démarrage du chantier permettra une juste et proportionnelle indemnisation.

Une simple comparaison de l’état du bien avec celui décrit dans le procès verbal d’huissier de justice du var  permettra de vérifier s’il existe un lien de causalité entre les travaux que vous aurez effectués et la dégradation soutenue par votre voisin.