Réforme du 1ᵉʳ juillet 2025 : la saisie des rémunérations désormais confiée aux commissaires de justice
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, la procédure de saisie des rémunérations — plus connue sous le nom de saisie sur salaire — change profondément.
Ce qui relevait jusqu’ici des tribunaux judiciaires et des tribunaux de proximité est désormais transféré aux commissaires de justice. Cette réforme majeure vise à simplifier, accélérer et moderniser le recouvrement des créances.
En tant que commissaire de justice intervenant dans le Var, les Bouches-du-Rhône et les Alpes-Maritimes, je suis désormais votre interlocuteur direct pour engager, suivre et gérer toute procédure de saisie des rémunérations.
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Une réforme au service de la rapidité et de l’efficacité
1. La procédure est déjudiciarisée
Jusqu’à présent, il fallait obtenir une décision du juge pour engager une saisie des rémunérations.
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, cette étape disparaît :
- le commissaire de justice initie directement la procédure, sauf contestation du débiteur.
2. Une procédure unifiée entre un commissaire “saisissant” et un commissaire “répartiteur”
La réforme crée deux rôles complémentaires :
- Le commissaire de justice saisissant :il met en demeure le débiteur, vérifie la validité du titre, tente un accord amiable, puis dresse le procès-verbal de saisie si nécessaire.
Le commissaire de justice répartiteur :il centralise les sommes prélevées par l’employeur et les redistribue aux créanciers.
Cette nouvelle organisation assure une meilleure traçabilité et une gestion plus fluide des paiements.
3. Mise en place d’un registre numérique national
Toutes les saisies sont désormais enregistrées dans un registre national sécurisé, garantissant :
• transparence,
• vérification des procédures en cours,
• limitation des erreurs et doublons,
• sécurisation des droits du débiteur.
Une procédure plus simple pour les employeurs et les salariés
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Pour les employeurs (tiers saisis)
L’employeur reçoit directement du commissaire de justice répartiteur :
1/ un procès-verbal de saisie,
2/ l’obligation de prélever chaque mois la quote-part saisissable du salaire,
3/ les instructions pour verser les sommes saisies.
Il doit également informer le commissaire de toute évolution du contrat de travail (départ, arrêt maladie, suspension…).
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Pour les salariés (débiteurs)
Le salarié bénéficie toujours de protections :
* respect du barème de la quotité saisissable,
* droit de contester devant le juge de l’exécution.
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La procédure devient plus lisible, avec un interlocuteur unique.
Transfert des dossiers en cours : ce qu’il faut savoir
Tous les dossiers en cours au 1ᵉʳ juillet 2025 sont transférés :
• soit directement au commissaire de justice choisi par le créancier ;
• soit, à défaut, via la chambre régionale, qui demande au créancier de désigner un professionnel dans un délai de 3 mois.
Sans réponse du créancier dans ce délai, la procédure devient caduque.
Pourquoi faire appel à mon étude de commissaire de justice dans le Var ?
Située à Barjols, j’interviens sur :
• tout le département du Var,
• les Bouches-du-Rhône,
• les Alpes-Maritimes.
Je prends en charge l’intégralité du processus :
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possibilité de proposer un plan de règlement,
- étude de la situation,
- tentative de règlement amiable,
- mise en œuvre de la procédure de saisie des rémunérations,
- gestion des versements et répartition des fonds.
Grâce à la réforme, je peux désormais vous accompagner plus rapidement, avec une approche moderne, centralisée et transparente.
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Conclusion : une réforme qui modernise le recouvrement
La réforme du 1ᵉʳ juillet 2025 marque un tournant dans la gestion des saisies sur salaire.
Elle renforce le rôle du commissaire de justice, recentre la procédure, accélère la prise en charge et améliore la lisibilité pour toutes les parties.
Si vous êtes créancier, employeur, ou salarié concerné par une procédure, vous pouvez me contacter pour :
• lancer une saisie des rémunérations,
• comprendre vos obligations,
• obtenir un accompagnement personnalisé
