Pourquoi faire constater son permis de construire ?

Votre permis de construire est ce que l’on appelle une autorisation d’urbanisme. Au même titre qu’une  déclaration préalable –  une autorisation de lotir ou un certificat de non opposition, il est  susceptible d’un recours par les tiers. 

 

Ce délai de recours peut être exercé pendant un délai de deux mois à compter de l’affichage sur le terrain de l’autorisation administrative conformément aux dispositions de l’article R 600-2 du code de l’urbanisme.

Texte de loi ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006820365

Un recours est de nature à bloquer votre chantier pendant des mois  jusqu’à l’issue de l’examen du recours. 

Ces conséquences peuvent être catastrophiques pour le bénéficiaire :

Voici deux exemples que Me BOURGEONNIER rencontre malheureusement trop souvent :

  • * Vous avez donné votre congé à votre propriétaire, espérant ainsi entrer dans votre nouvelle maison dont la livraison est contractuellement fixée par votre constructeur. L’exercice du recours va retarder le démarrage du chantier et votre maison   sera livrée avec une année de retard ou plus. Où se loger ? Faut-il prendre le risque de se trouver confronté à une procédure d’expulsion du propriétaire ? Des frais à engager….
  • * Vous avez souscrit un prêt relais pour votre acquisition. Vous espériez entrer dans votre nouvelle villa et vendre la précédente. Malheureusement le recours vous contraint de rester dans les lieux sans pouvoir mettre en vente tout en remboursant le prêt de votre villa …

 

Après des mois de recherche vous avez trouvé le terrain de vos rêves.

Vous signez votre compromis et déposez votre demande de permis qui vous est accordé. Les mois passent et le rendez vous chez votre notaire pour la signature définitive de l’acte approche.

La signature de la vente étant conditionnée à l’obtention de votre permis, le notaire vous demande de justifier que le délai de recours est purgé !! Malheureusement vous n’avez pas pris la précaution de faire constater par un huissier….. votre signature sera repoussée jusqu’à la fourniture du constat d’huissier de purge du délai soit minimum deux mois plus tard.

Il vous appartient donc de procéder à l’affichage sur le terrain du permis ou autorisation, et de rapporter la preuve de cet affichage pour purger définitivement tout risque de recours d’un voisin par un constat d’huissier.

 

A travers son constat, Me BOURGEONNIER ou plus généralement un huissier de justice ou commissaire de justice du Var vous assure sérénité et sécurité juridique.
 
En résumé, l’absence de constat d’huissier ne vous permettra pas de rapporter la preuve du démarrage du délai de recours, si bien que celui-ci pourrait rester ouvert pendant des mois à l’égard de voisins indélicats qui voudraient attaquer votre permis.
Comment se déroule un constat d’affichage.

Les dispositions de l’article R600.2 du code de l’urbanisme stipulent que le  recours peut être exercé pendant un délai de deux mois à compter de l’affichage du panneau sur le terrain. Cet affichage doit être continu pendant le délai.

Considérant qu’il n’est pas possible d’effectuer un passage quotidien,  le conseil d’état (Juridiction suprême en matière administrative) a estimé dans des arrêts de principe que ce caractère de continuité était avéré lorsque le bénéficiaire justifiait d’un constat d’huissier comportant 3 passages.

Me BOURGEONNIER – huissier de justice sur le Var, les Bouches du Rhône et les Alpes de Haute Provence effectue son constat en 3 passages (début – milieu et fin) pour se conformer aux prescriptions du conseil d’état.

Coût d’un constat

Combien coûte un constat d’huissier d’affichage de permis ?

 

Bien légitime est cette question quand on débute un projet de construction. Afin de s’adapter à la législation, vous protéger sans grever votre budget, la SARL BOURGEONNIER a mis en place un forfait prestation comprenant  les 3 passages sur site pour un montant global de 400 euros.

A l’issue du délai un rapport avec clichés photographiques  que vous pourrez fournir à votre notaire, vous sera adressé.

Avant tout projet, il est important que vous vous rapprochiez du service de l’urbanisme de  votre  commune.

Les villes de Saint Maximin la Sainte Baume, la ville de Brignoles ainsi que la commune de Pourrières disposent de services d’urbanisme compétents et dédiés.

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