Locations saisonnières:
ce qu’il faut savoir
LE SAVIEZ-VOUS ?
Vous vous apprêtez à préparer vos vacances. Vous souhaitez louer un bien et allez donc vous tourner vers les sites de locations traditionnels ou les petites annonces de particuliers à particuliers.
Nous allons vous donner ici quelques éléments pour éviter que vos vacances tant attendues ne virent au cauchemar.
LE TEXTE DE REFERENCE
Il s’agit de l’ARRETE DU 16 MAI 1967 relatif aux locations saisonnières en meublé, intégré dans le code du tourisme qui encadre les locations saisonnières.
A travers une succession d’articles et d’annexes, l’arrêté précise les conditions essentielles du contrat de location ainsi que les mentions obligatoires qu’il doit comporter même s’il n’existe pas de définition spécifique de la location saisonnière.
Cependant, le Code du tourisme indique que « Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile. »
FORMALISME
Le Code de tourisme impose de rédiger un contrat écrit qui comportera le prix de la location et la description des lieux loués.
La durée du contrat de location est laissée libre mais ne doit pas excéder par essence celle d’une saison touristique soit 4 à 5 mois suivant la situation. Au delà de la durée, il est indispensable que le logement ne constitue pas la résidence principale du locataire. S’agissant d’un contrat à durée déterminée, il ne sera par conséquent pas nécessaire qu’un congé soit donné à l’issue.
Ce contrat devra comporter diverses mentions et notamment une annexe descriptive comportant entre autre une description des lieux loués, les conditions de la location ainsi que la situation dans la localité.
C’est ainsi qu’il est opportun pour éviter toute mauvaise surprise, de se faire confirmer :
- La nature de la construction (villa ou appartement, nombre de pièces)
- Le lieu précis de situation (proximité des commerces, de la plage)
- Les éléments d’équipement avec un descriptif détaillé
- La présence d’un stationnement
………
L’absence de communication de ces informations à travers la notice descriptive expose le propriétaire à une amende de 1 500 €.
De même si le propriétaire indique avoir obtenu un label ou un classement pour la location saisonnière, le descriptif doit contenir les éléments qui caractérisent ce label.
Attention, le propriétaire qui enjolive la réalité dans son annonce s’expose à une sanction pour publicité trompeuse. Le locataire confronté à un défaut de conformité de la location saisonnière avec la description du propriétaire, pourra obtenir un dédommagement.
Pour pouvoir prétendre à un dédommagement, il est indispensable de pouvoir prouver la défectuosité ou le défaut de conformité du bien loué.
Cette preuve peut être rapportée par des photos, témoignages ou constat d’huissier. Ce dernier sera le plus probant et incontestable par le bailleur. La SARL Bourgeonnier, huissier de justice sur l’ensemble du Var et des Bouches du Rhone vous assistera dans ce sens.
Me BOURGEONNIER effectuera le diagnostique de votre location qu’elle se trouve à Saint Raphael ou Saint Maxime ou Cavalaire….. et plus généralement sur la cote d’azur
Le constat que dressera Me BOURGEONNIER mettra en évidence les discordances existantes entre la réalité et les mentions du descriptif en appréciant le caractère substantiel ou accessoire qui fait défaut.
Ainsi si votre location se trouve à Saint Raphael ou Sainte Maxime, la distance de la plage sera un élément substantiel. Alors que la distance qui vous sépare d’un équipement sportif pourra être plus accessoire. Il est par conséquent indispensable de vous faire communiquer lors des premières démarches un état descriptif du bien en précisant vos attentes.
Notre étude reste à votre disposition pour toute demande ou assistance.
