Les Mesures de Protection des Majeurs en France

 

 1. Tutelle (articles 492 à 507 du code civil) : La tutelle est la mesure la plus forte. Elle concerne les personnes nécessitant une protection complète. Le tuteur accomplit les actes en leur nom, sous contrôle du juge des tutelles. 

 

 2. Curatelle (articles 508 à 514) : La curatelle est destinée aux personnes pouvant agir seules pour les actes simples, mais nécessitant une assistance pour les actes plus importants. Le curateur intervient pour les actes de disposition. Les actes de dispositions sont ceux qui engagent le patrimoine du majeur. Il s’agit d’une acquisition ou vente mais aussi d’une mise en location d’un bien qui de par la nature du bail va l’immobiliser pour une durée indéterminée. Les actes de disposition peuvent être fait à titre onéreux comme une vente ou gracieux comme un leg. Une opération de clôture de compte ou placement à durée fixe peut s’apprécier en un acte de disposition. 

 

 3. Sauvegarde de justice (articles 491 à 491-6) : C’est une mesure temporaire pour protéger une personne en attente d’une autre mesure. Elle permet une protection immédiate et souple, en fonction des besoins. La personne sous sauvegarde de justice conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie courante, sauf ceux confiés au mandataire spécial. La personne sous curatelle peut gérer et administrer ses biens librement. Mais elle doit être assistée de son mandataire pour tous les actes les plus graves. Ces dispositifs sont adaptés en fonction du degré de protection nécessaire et garantissent les droits des personnes protégées.

 

La mesure de protection est prise par le juge.

En l’espèce il s’agit du juge des contentieux et de la protection.

• Pour l’arrondissement de Brignoles :

Adresse :
Tribunal de proximité de Brignoles
174 ROUTE DU VAL RD 554
83170 Brignoles

Email : tprx-brignoles@justice.fr

• Pour l’arrondissement de Fréjus Saint Raphael

Adresse :
Tribunal de proximité de Fréjus
268 RUE JEAN-JAURES BP 118
83608 Frejus

Email : tprx-frejus@justice.fr

 

• Pour l’arrondissement de Draguignan

Adresse :
Tribunal judiciaire de Draguignan
11 RUE PIERRE CLEMENT BP 273
83007 Draguignan

Email : tj1-draguignan@justice.fr

• Pour l’arrondissement de Toulon

Adresse :
Tribunal judiciaire de Toulon
PLACE GABRIEL PERI CS 90506
83041 Toulon

Email : tj-toulon@justice.fr

 

Articles de loi

Article 491

« Peut être placé sous la sauvegarde de justice le majeur qui, pour l’une des causes prévues à l’article 490, a besoin d’être protégé dans les actes de la vie civile. »

Article 492

« Une tutelle est ouverte quand un majeur, pour l’une des causes prévues à l’article 490, a besoin d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile. »

Article 508

« Lorsqu’un majeur, pour l’une des causes prévues à l’article 490, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile, il peut être placé sous un régime de curatelle. »