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2017 aide juridictionnelle

Le barème de l’aide juridictionnelle pour l’année 2019 vient de paraître

Aide juridictionnelle 2019

L’aide juridictionnelle est une aide financière que l’état accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.
Elle prend en charge, en totalité ou en partie, les frais de procédure et d’expertise, et les frais d’huissier de justice.


Le dossier d’aide juridictionnelle est à solliciter au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance du lieu de votre domicile.

Une fois le bénéfice de l’aide accordée la SARL BOURGEONNIER, huissier de justice du VAR – DES BOUCHES DU RHONE et ALPES DE HAUTES PROVENCE, pourra vous assister dans vos procédures sur et uniquement sur les cantons de sa compétence territoriale (Vinon sur Verdon – Rians – la Verdiere – Ginasservis…)

Ce barème est établi par de tranches en fonction des ressources des demandeurs et tient compte des charges familiales.


Les plafonds de revenus pour bénéficier de l’aide juridictionnelle en 2019 sont légèrement revalorisés par rapport à 2018.

A SAVOIR

En 2019, une personne seule sans enfant à charge doit avoir des ressources inférieures à 1 031,00 € par mois pour obtenir l’aide juridictionnelle totale et moins de 1 546.00 € par mois pour l’aide juridictionnelle partielle.

 

Nombre de personnes à charge

Ressources maximales par mois

Taux de prise en charge

0 Inférieures ou égales à 1031€ 100%
0 Entre 1032et 1219€ 55%
0 Entre 1219 et 1546€ 25%
1 Inférieures ou égales à 1217€ 100%
1 Entre 1218 et 1404€ 55%
1 Entre 1405 et 1732€ 25%
2 Inférieures ou égales 1402€ 100%
2 Entre 1403 et 1590€ 55%
2 Entre 1591et 1918€ 25%
3 Inférieures ou égales à 1519€ 100%
3 Entre 1520 et 1707€ 55%
3 Entre 1708 et 2035€ 25%
4 Inférieures ou égales à 1637€ 100%
4 Entre 1638 et 1824€ 55%
4 Entre 1825 et 2152€ 25%

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