Délais de permis de construire et crise sanitaire covid-19
Depuis le début du mois de mars, notre pays connait une crise sanitaire sans précédent. Le 17 mars 2020, l’ensemble de la population du territoire allait être confiné pour éviter la propagation de l’épidémie de Covid-19. Avec ce confinement, sont apparus une multitude de problèmes juridiques dont notamment les calculs de délai de recours contre les décisions d’urbanisme.
La population se trouvant confinée, le législateur allait être contraint de prendre des mesures de prorogation de l’ensemble des délais de recours pour permettre ainsi à tous les concitoyens de pouvoir librement exercer leur droit à l’issue de la période de confinement.
C’est dans cet esprit que par ordonnance du 25 mars 2020, était défini, par le gouvernement, une période baptisée « période de crise sanitaire » qui allait être fixée du 12 mars 2020 au 23 mai 2020.
Cette période baptisée « de juridiquement protégée » allait être une période pendant laquelle tous les délais qui auraient couru ou expiré se trouvaient prorogés après le 23 mai considérant ainsi que le recours qui aurait du s’exercer pendant cette période serait réputé avoir été fait à temps s’il a été fait dans le délai légalement admis à compter du 23 mai 2020
Se posait alors l’épineuse question des recours contre les permis de construire et de la date de purge de ceux-ci.
Il était évident qu’un permis de construire dont le délai de recours est de 2 mois à compter de son affichage sur le terrain risquait de se trouver prorogé bien au-delà du délai de 2 mois lorsque celui-ci venait à expiration pendant cette période protégée.
Des aménagements ont ainsi été pris à travers une ordonnance du 15 avril 2020 et clarifiée par la loi du 12 mai 2020.
Cette dernière et son décret d’application prévoient expressément qu’en matière de règles l’urbanisme, tout délai qui aurait expiré pendant la période de crise sanitaire soit entre le 12 mars et le 23 mai sera prorogé au-delà du 23 mai.
Par conséquent, si votre permis de construire a été accordé au mois de février, que celui-ci ait été constaté le 15 février ouvrant ainsi un délai de 2 mois au délai de recours des tiers, ce dernier recours sera prorogé au-delà du 15 avril pour la période ayant couru entre le 12 mars et le 15 avril à reporter après le 23 mai.
Dans le cas d’espèce le recours restera donc ouvert jusqu’au 1er juillet 2020. (39 jours à rajouter au 23 mai 2020)
De même, si votre permis de construire a été constaté le 12 mars (début de la période protégée), celui-ci aurait dû expirer le 12 mai. Par voie de conséquence, le délai n’ayant pu courir puisque se trouvant pendant cette période de crise sanitaire, l’intégralité du délai sera reportée après le 23 mai, soit le 23 juillet.
Enfin, si votre permis de construire avait été constaté le 25 mars, celui-ci aurait dû expirer le 25 mai, soit 2 jours après l’expiration de la fin de la période protégée, à ce moment-là, la loi dispose qu’un délai minimum de 7 jours doit être ouvert ; par voie de conséquence, votre permis de construire sera purgé le 30 mai.
Devant la complexité des modes de calcul et de la computation des délais en matière de règles d’urbanisme pour les permis de construire, notre étude se tient à votre disposition pour vous accompagner dans l’examen de la purge de l’ensemble de vos délais.
