Le barème de l’aide juridictionnelle pour l’année 2017 vient de paraître
L’aide juridictionnelle est une aide financière que l\’état accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.
Elle prend en charge, en totalité ou en partie, les frais de procédure et d\’expertise, et les frais d’huissier de justice.
Le dossier d’aide juridictionnelle est à solliciter au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance du lieu de votre domicile. Une fois le bénéfice de l’aide accordée la SARL Bourgeonnier, huissier de justice du VAR – DES BOUCHES DU RHONE et ALPES DE HAUTES PROVENCE pourra vous assister dans vos procédures sur et uniquement sur les cantons de sa compétence territoriale (Vinon sur Verdon – Rians – la Verdiere – Ginasservis etc…)
Ce barème est établi par de tranches en fonction des ressources des demandeurs et tient compte des charges familiales.
Les plafonds de revenus pour bénéficier de l\’aide juridictionnelle en 2017 sont légèrement revalorisés par rapport à 2016.
En 2017, une personne seule sans enfant à charge doit avoir des ressources inférieures à 1 007,00 € par mois pour obtenir l’aide juridictionnelle totale et moins de 1 510.00 € par mois pour l’aide juridictionnelle partielle.
ATTENTION
L\’aide juridictionnelle n\’est plus accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge par un contrat d\’assurance de protection juridique ou d\’un système de protection similaire.
A SAVOIR
Au-dessus d\’un niveau de ressources de 1.510 euros mensuel, l\’aide est refusée.