Problèmes liés à l’installation de panneaux photovoltaïques entre voisins : un trouble anormal de voisinage ?

L’installation de panneaux photovoltaïques est une démarche écologique qui permet de produire de l’électricité verte et de réduire les factures énergétiques. Cependant, cette installation peut parfois causer des troubles de voisinage.

Les troubles de voisinage causés par les panneaux photovoltaïques peuvent être de différents ordres :

• Reflets et éblouissement

Les panneaux solaires peuvent créer des reflets lumineux gênants, voire éblouissants, pour les voisins. Ces reflets peuvent se produire à certaines heures de la journée et varier selon l’orientation des panneaux.

• Emprise visuelle

Les panneaux photovoltaïques, en particulier lorsqu’ils sont installés sur des toits, peuvent altérer l’esthétique des lieux et être perçus comme une nuisance visuelle. Cela est particulièrement vrai dans des régions au patrimoine architectural riche comme certaines communes du Var. Imaginez votre maison à Sainte Maxime qui du jour au lendemain voit se monter dans l’axe de la vue sur la mer un parc de panneaux photovoltaïques à structure métallique ….

• Ombres portées

Les panneaux peuvent aussi provoquer des ombres sur les propriétés voisines, réduisant ainsi l’ensoleillement naturel de jardins ou de terrasses, ce qui peut être perçu comme un trouble. 

• Bruits

Bien que généralement silencieux, certains équipements annexes comme les onduleurs peuvent émettre des bruits perceptibles, surtout dans des environnements très calmes.

 

Protéger ses droits et agir en cas de trouble de voisinage

• Dialogue et conciliation

La première étape pour résoudre un conflit de voisinage est toujours de tenter une résolution amiable. En tant qu’Huissier de Justice, vous pouvez jouer un rôle de médiateur en facilitant la communication entre les parties.

• Constat d’Huissier

Si le dialogue ne suffit pas, un constat d’Huissier de Justice peut être réalisé pour prouver l’existence du trouble. Ce constat peut servir de preuve dans le cadre d’une procédure judiciaire. Notre étude vous accompagne sur l’ensemble du Var et des alpes de Haute Provence.

• Action en justice

En cas de trouble anormal de voisinage avéré, les voisins lésés peuvent engager une action en justice pour faire cesser la nuisance et demander des dommages-intérêts

En France, la jurisprudence s’appuie sur les articles 1240 et suivants du Code civil concernant la responsabilité civile. Ces dommages et intérêts viennent dédommager votre préjudicie et notamment la perte de valeur de votre bien liée à la proximité de ces installations

• Urbanisme et réglementation locale

Il est aussi important de vérifier si l’installation respecte les réglementations locales d’urbanisme. Certaines communes du Var peuvent avoir des règles spécifiques concernant l’installation de panneaux solaires. En cas de non-respect, l’installation peut être contestée. Dans tous les cas, une demande de déclaration préalable s’impose avant toute installation

 

Textes de référence

1- Code civil : Les articles 1240 et suivants du Code civil sur la responsabilité civile délictuelle sont souvent invoqués en cas de trouble anormal de voisinage.

2- Code de l’urbanisme : Ce code régit les règles d’installation des équipements de production d’énergie. Les plans locaux d’urbanisme (PLU) des communes du Var peuvent contenir des dispositions spécifiques.

3-Jurisprudence : De nombreuses décisions de justice ont précisé les contours des troubles anormaux de voisinage. Par exemple, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts concernant les nuisances causées par des installations photovoltaïques.

 

Conclusion

Les panneaux photovoltaïques sont une avancée écologique, mais leur installation peut parfois créer des troubles anormaux de voisinage. En tant qu’Huissier de Justice intervenant dans le Var, notre rôle est crucial dans la prévention et la résolution de ces conflits. En nous appuyant sur le cadre juridique et les démarches de conciliation, nous pouvons aidez nos  clients à protéger leurs droits et maintenir la paix de voisinage.

Pour toute intervention ou constat, vous pouvez contacter notre étude à Barjols. Nous couvrons l’ensemble des villes du Var et nous nous tenons à votre disposition pour toute demande d’assistance juridique ou devis d’intervention pour connaitre le cout d’un constat d’huissier.