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L’huissier de justice dispose de la faculté d’exercer une activité accessoire d’administrateur de biens 

LE SAVIEZ-VOUS ?

Méconnue du grand public cette possibilité est prévue par l’article 1er de l’ordonnance du n° 45-2592 du 2 novembre 1945  de l’article 20 du décret du 29 février 1956 qui dispose :

« Sans préjudice de dispositions spéciales, les huissiers de justice peuvent, après en avoir informé la chambre régionale dont ils relèvent ainsi que le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle est établi leur office, exercer les activités accessoires suivantes :

  • Administrateur d’immeubles ;
  • Agent d’assurances.

Cette possibilité a été remise au devant de la scène par une vaste campagne d’information à l’initiative de la profession sur les supports de communications télévisuelles et radio.

L’huissier de justice du var ou des Bouches du Rhône devient par conséquent un acteur du marché immobilier au même titre que les agences traditionnelles.

La multitude de texte législatifs et l’accroissement des obligations mises à la charge du bailleur rendent désormais complexe la gestion direct de son bien immobilier.

Formaliste du bail, diagnostiques obligatoires, loi sur les logements décents et que dire des obligations pesant sur les logements meublés.

Cela est autant de contraintes dont le bailleur ne peut s’affranchir.

huissier-administrateur-de-biens

L’huissier de justice sera ainsi en mesure de vous proposer une offre complète de gestion, d’accompagnement à la location et d’assurance couvrant les risques locatifs.

Faire appel à un huissier de justice pour administrer vos biens vous assure la garantie de professionnels du droit à vos coté dans toutes les situations.

Sa parfaite maitrise des procédures et son expérience lui permettent  d’immédiatement anticiper les difficultés et impayés.

Dans le montage du dossier et le choix du candidat,  l’huissier de justice saura faire une lecture  minutieuse des documents de solvabilité.

En revanche toutes les études d’huissiers de justice que celles ci soient dans le Var ou les Bouches du Rhône ne proposent pas cette offre.

Vous pouvez sur ce point consulter la chambre départementale des huissiers de justice du var sur le site

http://www.huissier-var.com/

ou contactez l’étude de Me BOURGEONNIER
pour plus d’informations

Revoir la campagne d’information menée par la profession sur :

  • https://fr-fr.facebook.com/HuissiersFrance/videos/1196675463803093/
  • http://www.huissiers-justice.org/

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du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h
et le vendredi de 9h à 12h

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Spécial Constat

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