Modification de la compétence territoriale des huissiers de justice et commissaires de justice

Issu de la loi du 2 novembre 1945, le statut des huissiers de justice, et prochainement des commissaires de justice, vient de connaître une profonde modification.

L’huissier de justice en sa qualité d’officier ministériel et de profession réglementée exerçait ses fonctions dans le cadre d’une compétence territoriale fixée aux limites du département.

Ainsi la SARL Bourgeonnier, huissier de justice du VAR ne pouvait intervenir que sur le département du Var à l’exclusion de tout autre département ou ville même limitrophe comme les Bouches du Rhône et les Alpes maritimes.

La loi du 6 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron » est venue bouleverser cette règle en élargissant la compétence des huissiers de justice.

Au 1er janvier 2017, la SARL Bourgeonnier sera en mesure d’intervenir sur le département du VAR – ALPES MARITIMES – ALPES DE HAUTE PROVENCE – BOUCHES DU RHONE.
Cette modification cartographique de la compétence des huissiers de justice permettra à l’étude de vous accompagner dans vos projets sur la région d’Aix en Provence, de Trets – Rousset, Peynier….. et même sur des communes plus éloignées comme Ventabren ou Eguilles.
A titre d’illustration vous trouverez ci après sous forme de tableau les nouvelles villes où la SARL Bourgeonnier, huissier de justice du Var et demain huissier de justice des Bouches du Rhône pourra intervenir.