C’est un véritable bouleversement du domaine de la preuve, qui vient d’être posé par un arrêt de la cour de cassation, en assemblée plénière rendu le 22 décembre 2023, qui reconnaît désormais la recevabilité d’une preuve obtenue, de façon déloyale et illicite.

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Le constat d’huissier de justice ou de commissaire de justice avant travaux ! Certainement en avez-vous déjà entendu parler mais pourquoi faire ? Vous venez de faire l’acquisition d’une maison, vous vous apprêtez à effectuer des travaux dans la résidence que vous occupez : le Constat d’Huissier De Justice avant travaux va vous permettre de […]

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Vous venez de faire construire votre maison individuelle et vous vous apprêtez à en prendre possession. La réception d'une maison individuelle est généralement effectuée par le maitre d’ouvrage (vous) ou votre architecte, qui vérifie que la construction est conforme aux plans et aux spécifications du contrat de construction. La réception peut se dérouler en deux […]

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Qui dans sa vie courante quotidienne, se heurtant à un sinistre ou problème ne s’est pas demandé s’il était nécessaire de faire intervenir un huissier de justice. Avant de se poser cette question il est bon de savoir ce qu’est un constat d’huissier. Interrogés; 80 % des Français connaissent la profession de Huissier De Justice […]

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Un sondage de l’Ifop pour le Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie révèle que le bruit est une source majeure de nuisances pour une majorité de Français, à leur domicile et sur leur lieu de travail. Plus de 8 Français sur 10 (82%) indiquent se préoccuper des nuisances sonores, dont plus d’un […]

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Changements au 1er janvier   ELARGISSEMENT DE L’AIDE A LA RENOVATION ENERGETIQUE Dans le cadre du dispositif « ma prime renov » visant l’aide à la rénovation énergétique, le gouvernement élargi le bénéfice du dispositif à tous les propriétaires Cette  accélération dans la mise en place de la nouvelle aide  pourra aller de 2 000 à 20 000 euros, […]

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Constat de malfaçons par drone Spécialisé dans le constat de malfaçons et second œuvre, l’étude s’est dotée depuis la rentrée  d’un nouvel outil pour toujours plus de clarté et efficacité dans l’établissement de vos procès verbaux de constat.. En tant que de besoin, Me BOURGEONNIER pourra intervenir à votre domicile  pour toute demande de constat […]

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Depuis le début du mois de mars, notre pays connait une crise sanitaire sans précédent. Le 17 mars 2020, l’ensemble de la population du territoire allait être confiné pour éviter la propagation de l’épidémie de Covid-19. Avec ce confinement, sont apparus une multitude de problèmes juridiques dont notamment les calculs de délai de recours contre […]

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Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, qui frappe l’ensemble de notre territoire et consécutivement à l’annonce de Monsieur le Président de la République du 14 avril dernier, le dé-confinement partiel et progressif de la population devra s’opérer à partir du 11 mai 2020. Dans ce cadre, la Chambre Nationale des […]

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Vous faites construire, agrandissez votre maison, réalisez une piscine, un abri, modifiez des ouvertures, le permis de construire ou la Déclaration préalable est l’acte administratif vous autorisant à réaliser votre projet

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